Nos positions - Droit du travail

Code du travail
La CFTC intérim et ses experts sont là pour vous accompagner, vous conseiller, vous défendre et vous assister.

Que vous soyez intérimaires ou permanents, avec plus de 80 experts répartis sur tout le territoire, il y a forcément un spécialiste de la CFTC intérim pour vous aider.

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Démissionner, bonne solution ?

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée la seule initiative du salarié (art. L. 1231-1 C. trav.). Elle n’a pas à être motivée et s’impose à l’employeur qui ne peut la refuser.

Le salarié en CDD n’est pas supposé pouvoir rompre son contrat de travail avant échéance du terme. Mais, des cas particuliers existent comme la force majeure, l’accord des parties, la rupture d’un CDD pour un CDI…

En cas de démission, c’est-à-dire en cas de chômage volontaire, le salarié démissionnaire ne peut pas bénéficier d’une indemnisation. Néanmoins, il existe une liste limitative de cas de démissions qui, du fait de leur cause, sont considérés comme “légitimes“ et sont assimilés à du chômage involontaire, ce qui permet, si les autres conditions sont réunies, d’être indemnisé. Cette liste est fixée par l’accord d’application n° 14 du 14 mai 2014

La loi n’exige pas d’écrit : la démission peut donc valablement être donnée oralement mais ne peut être déduite du simple comportement du salarié. Cependant, il est plus prudent, dans l’hypothèse d’une éventuelle contestation, de faire connaître par écrit sa démission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants CFTC interim pour toute information complémentaire.

 

Rupture de contrats

Régulièrement formés au droit du travail, vos représentants CFTC intérim sont des experts confirmés sur toutes les questions relatives à vos droits. Capables de vous accompagner sur tous les sujets, qu’ils soient économiques ou liés à votre environnement professionnel, vous savez que vous aurez une assistance personnalisée.

Disponibles pour vous conseiller et vous permettre d’éviter d’en arriver à des situations conflictuelles, vos représentants pratiquent un syndicalisme de proximité autour d’un dialogue social constructif basé sur le respect des valeurs humaines.

Ce syndicalisme moderne permet de résoudre systématiquement des conflits qui reposent bien trop souvent sur une incompréhension entre deux interlocuteurs. Découvrez le médiateur capable de vous aider : votre expert cftc intérim.

 

Le Contrat à Durée Indéterminée TT

Déjà impliqués au niveau du FASTT (logement, mobilité, aides aux crédits, gardes d’enfants, mutuelle...) et du FAFTT (formation, CIF, DIF…) vos représentants CFTC intérim se sont encore une fois engagés pour vous. Grâce à ses propositions, la CFTC interim offre aux salariés intérimaires la possibilité de sortir de la précarité en acceptant un contrat à durée indéterminée de Travail Temporaire.

Après de trop longues années, les salariés intérimaires sont enfin considérés comme des collaborateurs à part entière avec les avantages liés à ce changement que sont l’accès au logement, au crédit, à la reconnaissance et à l’obtention d’un statut valorisant vis-à-vis des tiers : banques, organismes de crédit, propriétaire, dispositifs sociaux…

le CDI TT c’est la liberté totale pour l’intérimaire d’échapper à une situation «précaire» au profit d’un statut «sécurisé», un allongement de la période travaillée pour les intérimaires, une rémunération de la période intermission non travaillée, le bénéfice d’une formation permettant une meilleure sécurisation du parcours professionnel, une augmentation du fonds de formation pour faciliter l’accès …

En clair, le CDI TT c’est une véritable reconnaissance du statut du salarié intérimaire en parfait concordance avec le statut du travailleur défendu depuis de longues années par la CFTC.

 

Travail de nuit en intérim

Favorable à un juste équilibre entre temps de vie pro et temps de vie perso, la CFTC intérim est consciente que certains secteurs nécessitent une flexibilité horaire.

Ainsi, et comme le prévoit la loi, l’intérimaire placé en entreprise bénéficie des différentes dispositions prévues dans le cadre d’accord d’entreprise.

La CFTC intérim réaffirme cependant son attachement au principe du volontariat et à une réelle compensation financière. Parmi les autres points sur lesquels notre syndicat est particulièrement attentif, figure notamment un renforcement du suivi médical chez ces salariés.

 

Favoriser l’insertion

Si pour tout salarié le travail est un facteur d’identité et de reconnaissance sociale, il l’est d’autant plus pour les personnes handicapées car il devient un facteur fondamental d’intégration et d’autonomie.

Ainsi, la CFTC interim propose de multiples initiatives afin de favoriser l’insertion professionnelle de ces salariés intérimaires et permanents. Parmi ces propositions, figurent notamment l’aide à l’adaptation aux postes de travail, l’accompagnement et le renforcement de l’évolution professionnelle des personnes handicapées par le biais de formations spécifiques et la mise en place d’un tuteur dédié.

Au-delà de l’aspect humain, c’est avant tout un défi collectif, un véritable enjeu de société vers lequel chacun d’entre nous doit tendre et sur lequel chacun doit se sentir impliqué et concerné.

 

Une précarité menaçante

Malgré un retour de l’embauche sur le secteur de l’intérim, les salariés de ce secteur sont surexposés à des périodes d’inactivité.

Ces salariés intérimaires doivent également composer avec des méthodes de calcul des indemnités chômage très complexes. A tout cela s’ajoutent des délais de carence qui exposent les intérimaires à une précarité menaçante.

Face à ces disfonctionnements, la CFTC intérim exige une révision totale des méthodes de calcul et la mise en place d’un accord de branche intégrant les spécificités de ces salariés intérimaires.

Ainsi, vos représentants CFTC souhaitent la prise en compte de leur statut et de la réalité terrain afin de garantir un revenu minimum d’inactivité.