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DÉCOUVREZ INTÉRIMAIRES SANTÉ
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Les partenaires sociaux du travail temporaire ont signé un accord organisant au niveau de la branche la couverture santé complémentaire obligatoire désormais prévue par la législation. Comme le prévoit la Loi, cette assurance complémentaire santé des salariés intérimaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Pour les salariés permanents : ceux disposant déjà d’un accord d’entreprise le conservent, les autres doivent faire valoir leurs droits non pas au niveau de la branche et du Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) comme les intérimaires, mais directement auprès de leur employeur.
 

Pourquoi l’assurance complémentaire santé est-elle organisée par le FASTT au niveau de la branche pour les salariés intérimaires ?

La multiplicité des employeurs de travail temporaire des salariés intérimaires, nécessitait un décompte des heures de travail et un prélèvement de cotisation mutualisé pour rendre effectif le droit des salariés intérimaire. Le syndicat CFTC est à l’origine de la demande de pilotage de cette mise en place par le FASTT, car cette institution avait toute la légitimité historique et la compétence technique pour le faire. Les employeurs du travail temporaire, non favorables au départ, ont finalement vite compris et intégré également leur intérêt à ce pilotage : l’employeur économise d’importants frais de gestion par rapport à un système où il devrait lui-même gérer ou faire gérer les heures d’ancienneté des salariés intérimaires.
Ainsi, tous les employeurs de travail temporaire sont tenus, à partir du 1er janvier 2016, de déclarer auprès du gestionnaire unique « Intérimaires Santé », toutes les heures de travail des salariés intérimaires.

Le syndicat CFTC est le seul a avoir porté et obtenu un droit réellement universel pour tous les salariés intérimaires

À savoir : le syndicat CFTC a également été le seul syndicat à refuser la première version de l’accord de branche proposé à signature, dans lequel tous les autres syndicats du travail temporaire avalisaient l’exclusion des 2/3 des salariés intérimaires de tout dispositif (CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO). Après intervention du syndicat CFTC, ce premier jet d’accord a été rejeté à l’extension par les Pouvoirs Publics, puis la Loi est venue en renfort confirmer le droit à participation employeur, pour tous les salariés en contrat court.

Fort de cette victoire juridique, la CFTC a pu se porter signataire du nouvel accord finalisé en décembre 2015.

 

Comment suis-je couvert en tant que salarié intérimaire ?

[-]  Intérimaires ayant travaillé - de 414h sur 12 mois :

liberté d’adhérer de manière facultative au régime de branche du travail temporaire : paiement de la cotisation 100% par le salarié intérimaire, mais perception :

  • d’un « chèque santé » obligatoirement payé par l’employeur (décrets d’application en cours de rédaction par le gouvernement avant le 30/12/2015, pour les conditions de versement), possibilité d’une aide complémentaire versée par le FASTT sous condition de ressource.
  • possibilité d’adhérer à tout autre dispositif d’assurance complémentaire santé : l’intérimaire n’a alors droit qu’au seul le « chèque santé » et perd le bénéfice de la potentielle aide complémentaire du FASTT.

[-]  Intérimaires ayant travaillé + de 414h sur 12 mois :

affiliation obligatoire au régime de branche, sauf cas de dispense ci-après : paiement de la cotisation 50% par le salarié intérimaire / 50% par l’employeur de travail temporaire du salarié. En particulier, le bénéficiaire bénéficie alors d’un droit exclusif et parfaitement adapté aux salariés intérimaires, créé par l’accord de branche du travail temporaire d’assurance complémentaire santé : la création d’un droit à la portabilité de la couverture complémentaire santé, même en cas d’interruption de mission.

 

Étant adhérant au régime de branche du travail temporaire en ayant eu 414h de travail sur 12 mois, comment fonctionne mon droit à portabilité ?

À savoir en premier lieu que lorsqu’il reprend une mission pendant la période de portabilité, l’intérimaire remet bien évidemment son compteur à zéro. Il retrouve alors des droits à portabilité complets, qu’il pourra à nouveau exercer en fin de sa nouvelle mission. Entre ses deux missions, le salarié intérimaire bénéficiaire du régime de branche, aura ainsi conservé sa complémentaire santé sans interruption !

Pour le reste, entre deux missions :

  • de la fin de mission au 2ème mois : la portabilité est gratuite et automatique, le temps pour l’intérimaire de mettre en route ses droits à chômage auprès de Pôle Emploi (ou de reprendre une mission) ;
  • du 3ème au 7ème mois : l’intérimaire doit justifier de son inscription au chômage pour continuer à bénéficier gratuitement de la portabilité, qui dure tant qu’il est inscrit à Pôle Emploi ;
  • du 8ème mois au 12ème mois : soit la portabilité s’arrête, soit elle est ajustée à proportion de la durée du dernier contrat de mission, ou des plusieurs derniers s’ils sont consécutifs dans la même entreprise de travail temporaire ; en aucun cas la portabilité totale ne peut dépasser 12 mois après la date de fin de la dernière mission (article L 911-8 du code de la sécurité sociale).

A retenir que la portabilité s’arrête également :

  • si l’intérimaire retrouve un autre employeur (il est alors couvert par une nouvelle assurance complémentaire santé chez son nouvel employeur) ;
  • si l’intérimaire exerce ses droits à retraite auprès de la sécurité sociale, ou s’il décède.

 

En tant qu’intérimaire, puis-je également inscrire mes ayants droit (enfants, conjoints) à l’assurance complémentaire santé du travail temporaire ?

Oui, de manière facultative, l’intérimaire peut inscrire son conjoint et/ou ses enfant au régime d’assurance complémentaire santé du travail temporaire : cette adhésion est facultative, 100% payée par le salarié intérimaire, mais celui-ci peut sous condition de ressource bénéficier là encore également d’une aide de la part du FASTT.

 

Quelle est la couverture santé du régime de branche des intérimaires ?

Pour les détails de la couverture santé des salariés intérimaire du régime de branche du travail temporaire, rien de mieux que de se rendre :

 

Comment fonctionne la carte de tiers-payant ?

Les cartes tiers-payant ont été mises en place début février 2016 par le gestionnaire « Intérimaires Santé » en version dématérialisées, pour les intérimaires ayant retourné leur Bulletin d’Affiliation. Elles sont téléchargeables et imprimables sur leur espace « Intérimaires Santé », valables et renouvelées pour des périodes de 3 mois. Un intérimaires faisant une demande d’envoi papier par voie postale peut également se la faire envoyer par la plateforme « Intérimaires Santé ».

 

Si j’ai travaillé en intérim plus de 414h sur 12 mois, puis-je quand même me faire dispenser d’adhérer au régime de branche d’assurance complémentaire santé ?

Oui il existe des cas de dispense d’affiliation au régime de branche d’assurance complémentaire santé, mais dans des conditions très restrictives énoncées ci-après. Il faut savoir que le caractère obligatoire du régime, prévu par la Loi, est ce qui lui permet son excellent rapport coût-qualité. C’est ce caractère obligatoire qui lui permet également de mettre en œuvre des actions de solidarité au sein de la branche, comme par exemple l’aide financière sous conditions de ressources pour les options.

Les cas de dispenses possibles permettant au salarié intérimaire ayant travaillé plus de 414h sur 12 mois de ne pas adhérer au régime :

  • conditions de revenus : intérimaires bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou ceux bénéficiaires de l’aide prévue par l’article L863-1 de la sécurité sociale, qui est aussi appelée « chèque santé » ou ACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaires Santé) ;
  • contrats formation : intérimaires en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (sous condition de justifier d’une autre complémentaire si le contrat dure plus de 12 mois, sans condition sinon).

Le salarié intérimaire doit alors notifier sa demande de dispense d’adhésion par écrit auprès de l’organisme gestionnaire (« Intérimaires Santé »), et renouveler et fournir annuellement les justificatifs.

Note, le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 a élargi les cas de dispense possibles prévus par l’accord de branche :

  • Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion à leur employeur.
  • Les salariés à temps partiel pour un temps de travail hebdomadaire inscrit au contrat inférieur ou égal à 15 heures.
    Pour cela, ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions du contrat responsable. Mais l’intérimaire doit se poser la question de l’intérêt de la durée de dispense, puisque s’il travaille régulièrement en intérim, il ne sera rapidement plus éligible à ce cas de dispense, du fait du droit à la portabilité instauré par le régime conventionnel de l’intérim.

D’autres cas de dispense ont également été définis au travers de l’article D911-2 du code de la sécurité sociale, pour notamment :

  • Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
  • Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de différents dispositifs tels que des régimes obligatoires de couverture santé liés :
    • à la retraite ;
    • à la fonction publique ;
    • aux contrats d’assurance de groupe (dits Madelin, issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
    • au régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    • régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Dans tous les cas, le salarié est tenu d’apporter un justificatif pour obtenir la dispense.

Note , au 1er trimestre 2016, le gestionnaire « Intérimaires Santé » enregistre les attestations de justification de dispense des salariés intérimaires qui le souhaitent, qui doivent être renouvelées tous les 6 mois (2 fois par an) ; attention ! le cas échéant portez une attention particulière à votre dossier de demande de dispense, puisque près de 60% des demandes sont rejetées à ce stade (éligibilité, dossier incomplet).

Documents Associés

11/03/2016 format: pdf poids: 672ko interimaires-sante