Les droits à congés spéciaux pour évènements familiaux améliorés par le bloc d’ordre public

Section 
CFTC intérim - congés spéciaux

Tout salarié, permanent et intérimaire, de l’intérim ou de tout autre secteur d’activité, bénéficie sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’au moins :

  • 4 jours pour le mariage ou pour un pacs du salarié, 
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant, 
  • 3 jours pour chaque naissance ou adoption, 
  • 5 jours pour le décès d’un enfant, 
  • 3 jours pour le décès d’un conjoint marié ou pacsé, 
  • 2 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père [1], de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, 
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

(Code du travail, article L3142-1)

 

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réductions de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L3142-2).

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 08/08/2016 ; Elles se substituent au droit de l’intérim, qui jusqu’à présent prévalait car il était plus avantageux que la Loi jusqu’à cette date. Cela n’étant désormais plus le cas, ces nouvelles dispositions d’ordre public s’imposent donc aux salariés et employeurs de notre secteur d’activité.

Note : Dans les entreprises utilisatrices où existe un accord d’entreprise plus favorable et plus avantageux que la loi, les intérimaires qui se trouveraient sous contrat de mission pendant un des événements familiaux cités plus haut bénéficient toujours du principe d’égalité de traitement, avec le même nombre de jours de congés que les salariés de l’entreprise utilisatrice.

 


[1] on entend par beau-père ou belle-mère, le père ou la mère du conjoint (mariage ou pacs) et non un remariage du père ou de la mère du salarié