Loi travail

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L'inacceptable principe d'inversion de la hiérarchie des normes de droit
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Lors de son discours à l’assemblée nationale du 11 mai 2016, le premier ministre M. Manuel Valls a évoqué les 469 amendements qui seront pris en compte dans la rédaction définitive de la loi travail.

 

Quelques améliorations, issues des amendements parlementaires ...

L’analyse à chaud de ces amendements indique quelques avancées : 

  • Le périmètre retenu pour la définition de la cause économique d’une entreprise appartenant à un groupe sort du simple périmètre national. 
  • Concernant les accords de développement de l’emploi, doux euphémisme indiquant que les salariés doivent faire des efforts sur les horaires et/ou les salaires, le motif de licenciement reste économique pour les salariés qui refuseraient ces modifications. 
    Les efforts demandés aux salariés pourront, par voie de négociation, être également demandés aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires. Encore faut-il que la négociation ait lieu et aboutisse… 
  • Le Compte Personnel d’Activité (CPA) devient une réalité. Ce compte personnel doit permettre au salarié de maintenir, au travers de formations, son employabilité, le texte actuel reste pour l'instant peu concret et nous espérons que cette avancée ne sera pas dénaturée.
  • Alors que le monde du Travail Temporaire évolue favorablement en mettant en œuvre de nouveaux types de contrats comme le CDI – Intérimaire, pour limiter la précarité et proposer une vraie stabilité au travailleur temporaire, cette mesure et sa retranscription doivent être regardées avec grande attention. Le Syndicat National du Travail Temporaire attend par ailleurs la réouverture des négociations pour peser sur certaines thématiques telles que les congés, les indemnisations des périodes d’intermission…

 

... mais "quid" de l’inversion de la hiérarchie des normes ...

Cependant, les modifications apportées au droit et au Code du Travail restent toujours de mise. Ainsi le problème crucial d’inversion de la hiérarchie des normes qui ferait primer les accords d’entreprise sur les accords de branche (et la loi), reste toujours d’actualité. La volonté de maintenir cet article (l’article 2) a été réitérée par Monsieur Valls le 25 mai 2016 lors de son allocution devant l’assemblée générale.

Si la CFTC a toujours défendu le principe de la négociation, cet article apporte un risque majeur en permettant à un accord d’entreprise de prévaloir sur l’accord de branche, y compris de manière défavorable.

Connaissant la nature de beaucoup de négociations, cet article laisse planer la crainte d'un chantage à l’emploi, au dumping social, et nécessite un contrôle essentiel de la Branche.

Par exemple, au niveau du travail temporaire, la crainte réside dans la concurrence déloyale des sociétés de travail temporaire originaires de pays à faible coût de main d’œuvre, qui pourront continuer à payer leurs salariés au salaire du pays d’origine en arguant que le contrat de travail initial prévaut sur l’obligation française de payer au SMIC…

Ainsi, la commission paritaire permanente de suivi des accords prévue par un amendement devra se voir octroyer des moyens supplémentaires au risque de ne servir à rien car dénuée de tout pouvoir de véto et d’action, en l'état actuel des choses.

Espérons que le Conseil Constitutionnel, garant du droit, adaptera cet article qui cristallise les tensions et engendre des craintes légitimes ou non en risquant de provoquer un inversement de la hiérarchie des normes*, quoi qu’en disent nos politiques…

 

ET Sur l'utilisation du 49-3.

Le Syndicat National du Travail Temporaire regrette que le Président de la République Monsieur Hollande ne se souvienne plus de ses propos en 2006, lorsqu'il interpellait le gouvernement sur le CPE, lui reprochait l'utilisation du 49-3 et qualifiait celle-ci de "violation des droits du parlement", toute en appelant à sa suppression…

Au vu de l'ampleur de ce texte et la réaction unanime de la France, forcer la publication de cette loi est un véritable déni de démocratie.

Le texte initial était mauvais et la CFTC a obtenu que ce texte soit profondément remanié. Sur ce sujet comme sur d’autres encore, la CFTC regrette que les « calculs » qui semblent l’avoir emporté de part et d’autres aient privé la nation d’un débat parlementaire constructif lequel débat aurait permis d’éclairer davantage les divers enjeux du texte. 

* C'est l'ordre dans lequel les textes doivent s’appliquer, les normes d’un niveau inférieur, comme l’accord d’entreprise en l’espèce, doivent être plus favorables que les normes d’un niveau supérieur, comme l’accord de branche ici